Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail – Mesures en vigueur depuis le 6 avril 2022

À la suite de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) à l’automne 2021, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rappelle que plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 6 avril dernier.

Mise en place d’un régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation permet de préparer les milieux de travail :

  • à l’élaboration et à l’application du programme de prévention ou du plan d’action ;
  • à l’introduction d’un comité de santé et de sécurité, d’une représentante ou d’un représentant en santé et en sécurité ou d’une agente ou un agent de liaison en santé et en sécurité.

Ce régime s’applique à tous les établissements qui n’ont pas déjà de tels mécanismes.

Ainsi, en fonction du groupe prioritaire dans lequel ils se retrouvent et du nombre de travailleuses et travailleurs, les milieux de travail doivent s’assurer d’instaurer ces mécanismes.

Pour accompagner les milieux de travail dans leur démarche, des outils d’information et de sensibilisation sont disponibles sur la page Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, dont des pages Web et un outil Web sous forme de questionnaire pour connaître les obligations concernant l’application du régime intérimaire.

Autres mesures instaurées au 6 avril 2022

De plus, trois autres mesures ont été instaurées concernant :

  • l’encadrement des fournisseurs ;
  • le délai de prescription des indemnités de décès d’un travailleur ;
  • la définition de dirigeant.

Pour plus d’information, cliquez ici.

 

 

 

Partagez l'article :